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> L'activité parlementaire
Explication de Vote de Jean-Pierre Abelin sur le Logement en séance publique Mardi 31 janvier
Monsieur (ou Madame) le (ou la) Président(e), Monsieur le Ministre, mes chers Collègues,
OUI, Monsieur le Ministre, l'U.D.F. est favorable aux principales avancées du texte qui ont pour but d'entretenir la mobilisation des acteurs du logement, notamment celles des maires constructeurs,
par la compensation des exonérations de Taxe Foncière, pendant la durée de la Loi de Cohésion sociale sur les logements locatifs sociaux,
par le partage de la plus value des terrains devenus constructibles
par le droit nouveau de fixer dans les PLU, des taux minima de logements sociaux sur les nouvelles opérations.
OUI à la libération du foncier d'Etat pour stopper la spéculation et faire du logement social. Nous serons très vigilants sur le bilan global de ces opérations. Il est très important qu'une partie de ces ventes soient affectée au logement social.
OUI, nous avons apprécié votre attitude constructive sur un certain nombre d'amendements du groupe U.D.F que vous avez acceptés, portant notamment sur le permis préalable à louer pour lutter contre la mise en location de logements insalubres et dangereux, sur les foyers logements, sur les zones franches, etc...
En ce qui concerne l'article 55 de la Loi SRU, l'UDF n'est pas favorable à tout signe qui irait à l'encontre de la lisibilité de ce projet de loi qui est de signifier que le logement locatif social est l'affaire de tous, l'affaire de toutes les communes et que nul ne peut s'y soustraire.
Nous étions très défavorables à l'amendement de la Commission des finances portant le territoire de référence à l'intercommunalité et non plus à la commune.
Nous sommes pour une application juste et ferme de cet art. 55 de la loi SRU, l'objectif d'atteindre 20 % de logements sociaux, à tel point que très concrètement, nous souhaitons que les communes ostensiblement récalcitrantes, ne se contentent pas de payer des pénalités mais soient astreintes à intégrer dans toutes leurs opérations immobilières au moins 25 % de logements sociaux pour rattraper effectivement leur retard.
S'il y a du terrain pour les logements aisés, il y en a aussi pour les logements sociaux.
Un mot sur l'APL : nous souhaitons d'ici l'adoption définitive du projet de Loi, un geste du Gouvernement sur l'APL, sur les amendements que nous avons présentés et votés à l'unanimité en Commission et qui n'ont pu être discutés, sur le délai de un mois de carence, sur le maintient du versement de l'APL pour les sommes inférieures à 24 € par mois et sur l'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers.
En période d'augmentation rapide des charges de chauffage, ces mesures seront attendues et bienvenues.
Monsieur le Ministre, l'UDF votera votre projet de loi parce qu'il représente un élément de mobilisation supplémentaire pour lutter contre la crise du logement même si nous sommes convaincus, TVA à 5,5 % et crises des banlieues nous le rappellent, qu'il faudra aller encore plus loin.
    
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