Jean-Pierre ABELIN, député de la Vienne :: L'activité parlementaire / Intervention de Jean-Pierre Abelin sur le Logement en séance publique Mercredi 18 janvier

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers Collègues,

Les français vivent une crise profonde du logement.
Celle-ci s'est traduite par une explosion du prix du foncier (plus de 40 % en 5 ans), de l'immobilier et des loyers, et a conduit un nombre de nos concitoyens à se voir exclus tant du marché de la location que de celui de l'accession.

Cette crise est liée pour l'essentiel à l'insuffisance de production des dix dernières années ;

dois-je rappeler que le creux historique de production de logements sociaux se situe en 2000/2001. Cette crise est due aussi à la pauvreté du stock du foncier disponible autant qu'à un phénomène de rétention.

Elle tient aussi aux conditions peu attractives pour la construction offertes aux décideurs locaux ainsi qu'aux difficultés de trouver des professionnels, même si nous ressentons les premiers effets, sinon d'un retournement du marché, au moins d'une stabilisation dans un certain nombre de villes. Cette stabilisation est liée au niveau excessivement élevé atteint par les prix, à un début de rééquilibrage de l'offre et au record de mise en production des chantiers, (400 000 logements et 75 000 logements sociaux en 2005), enfin aux incertitudes sur les taux d'intérêt et sur le maintien du taux de TVA à 5,5 %.

Votre projet de Loi, Monsieur le Ministre, qui vise notamment à lever les freins à la construction notamment celui du foncier et à soutenir les collectivités locales qui bâtissent, est particulièrement attendu.
Sur le foncier, le Groupe UDF approuve totalement les mesures qui permettent aux communes de prévoir dans leur PLU, des zones avec un pourcentage minimum de logements sociaux, de même que l'obligation de définir un PLH (Programme Local pour l'Habitat) par les intercommunalités dans les conditions prévues.

Nous saluons votre volonté de dynamiser les cessions du foncier appartenant à l'Etat avec l'application d'une décote de 25 % sur le prix de vente dès lors que ces terrains seront affectés au logement social.

Permettez moi simplement d'exprimer une crainte : celle que l'Etat, pris entre sa volonté de se désendetter et la priorité donnée au logement social, préfère vendre au plus offrant.

Il est important que, montrant l'exemple, une part non négligeable de ces cessions soit consacrée au logement social tout spécialement dans les zones où le marché est le plus tendu et joue ainsi son rôle de régulateur.
Permettez moi aussi d'évoquer ces sites pollués devenus orphelins à la suite de faillites d'entreprises et qui sont aujourd'hui de véritables friches sans avenir. Nous proposons la création d'un fonds spécifique national et une réflexion nouvelle sur ce sujet qui frappe des régions touchées par la restructuration de leurs tissus économiques.

Nous proposons aussi que dans les régions et les départements qui se dotent d'établissements publics fonciers multiples sur le même territoire, le contribuable ou le redevable ne soit pas doublement sollicité alors même qu'une grande partie de ces zones à marchés détendus ne se sentent pas directement concernés.

Votre stratégie de mobilisation dans la durée passe aussi par le soutien aux collectivités qui bâtissent.

Vous avez prévu ou accepté des mesures intéressantes, notamment sur la compensation intégrale, pendant la durée de la Loi de programmation, des pertes de recettes liées aux exonérations sur les taxes foncières sur les logements locatifs sociaux réalisés au moyen de PLAI, de PLUS, et de PLUS CD .

C'est une avancée importante.
Nous souhaitons que l'on puisse élargir cette compensation aux logements sociaux construits à l'aide de PLS (Prêts Locatifs Sociaux) que vous comptabilisez dans les statistiques du logement social. Il y aurait là une vraie cohérence même si celle-ci présente un coût.

Au delà, ne serait-il pas possible, dans le cadre de la réforme de la DGF, de prévoir une majoration de la dotation de chaque commune proportionnellement à la part de logements sociaux nouveaux construits dans les cinq années précédentes ?
Ce serait une incitation à construire supplémentaire.

Pour ce qui est de l'accès au logement et à la propriété, la Commission a retenu les amendements que nous avons déposés avec d'autres, sur la suppression du délai de carence d'un mois pour le versement des aides au logement, de même que le versement trimestriel des aides lorsque les sommes mensuelles dues sont inférieures à 24 euros. Qu'on ne nous dise pas que c'est du domaine réglementaire alors même que le Médiateur de la République considère que c'est le réglementaire qui a empiété sur la volonté du Législateur et sur les droits des familles. L'Administration ne peut pas réduire à néant les droits voulus et votés par les législateurs.

L'UDF propose aussi la révision annuelle du barème de l'APL en fonction du nouvel indice de référence des loyers. Ce serait là aussi une mise en cohérence alors que de nombreuses familles peinent à payer leurs loyers et surtout leurs charges locatives.

En ce qui concerne l'article 55 de la Loi SRU et l'obligation pour certaines communes de disposer de 20 % de logements sociaux, nous réaffirmons très clairement que le logement est l'affaire de tous et de toutes les communes et nous demandons une application à la fois juste et ferme de ces dispositions.

Une application juste, nous sommes favorables dans le décompte des 20 %, à la prise en compte valorisée des PLAI, des logements très sociaux, des places d'aires permanentes des gens du voyage, ainsi que celles encadrées et temporaires des ventes de logements sociaux.

Une application ferme, c'est l'obligation d'avoir au moins 25 % de logements sociaux dans toutes les opérations immobilières nouvelles dans les communes concernées pour concrétiser un réel rattrapage et obliger ces communes à avancer et pas simplement à payer les pénalités.

C'est aussi une attitude beaucoup plus dure envers les récalcitrants qui n'ont pas de raison valable.

Enfin, nous souhaitons régulièrement une véritable évaluation de la politique du logement.

Même si les deux amendements que j'ai présentés l'un sur la présentation d'un bilan annuel du résultat et de l'efficacité des cessions de foncier réalisées par l'ETAT au regard des objectifs de réalisations de logements locatifs sociaux, l'autre qui concernait l'évaluation du rapport entre le coût et l'efficacité des aides financières et fiscales publiques au logement, ont été rejetés, en mettant en avant le rôle des Rapporteurs, je serais heureux que vous puissiez, Monsieur le Ministre, nous confirmer votre engagement devant la représentation nationale à aller dans le sens d'une très grande transparence sur ces questions.

J'aurais bien d'autres questions à vous poser, Monsieur le Ministre, sur l'avenir des foyers logements, qui du fait de la construction de nombreuses EHPAD rencontrent parfois des difficultés, sur les suites du rapport Pelletier concernant la modernisation des charges récupérables, sur les propositions en faveur du logement en milieu rural, sur l'accession sociale et la négociation du contrat d'objectif de ventes de logements par le mouvement HLM que vous nous avez annoncée ou sur la lutte contre l'habitat indigne.

Mais, nous aurons l'occasion d'évoquer ces sujets tout au long de la discussion des amendements.

Pour conclure, le Groupe UDF aborde ce texte dans un esprit constructif et avec la volonté d'enrichir le projet de loi initial comme il l'a fait au Sénat.

Il se félicite de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve, Monsieur le Ministre, au Sénat, je salue celle du Président et du Rapporteur de notre Commission à l'Assemblée.

L'UDF souhaite que ce texte encore amélioré apporte des solutions concrètes pour le logement et le bien-être de nos concitoyens ainsi que pour la cohésion sociale aujourd'hui mise à mal.