Jean-Pierre ABELIN, député de la Vienne :: L'activité parlementaire / Jean-Pierre ABELIN intervient en séance publique sur le projet de loi sur le logement

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers Collègues,

Nous voici réunis pour l’examen en deuxième lecture du projet de loi portant Engagement National pour le Logement. Le mot « engagement » souligne sans équivoque la volonté forte du Gouvernement de sortir de la crise du logement que connaît notre pays depuis de nombreuses années.

Nous saluons, Monsieur le Ministre, les premiers effets positifs des mesures législatives et réglementaires que vous avez adopté ou fait adopter ;

Alors que l’on construisait environ 300 000 logements en 2000, le chiffre dépasse aujourd’hui la barre des 400 000, soit une augmentation de plus de 30 %.

En matière de logement social, nous sommes passés de 42 000 logements construits en 2000 à 80 000 en 2005, même si le logement dit intermédiaire financé en PLS, c’est à dire en prêt locatif social, y tient une place non négligeable.

Effet concomitant remarquable, le secteur du bâtiment aura à lui seul créé dès le premier trimestre 2006, les trois quarts des emplois nets supplémentaires générés par l’économie française.

Aujourd’hui, l’ardente obligation que nous avons, c’est d’entretenir dans la durée, notamment grâce à ce projet de loi, la mobilisation de chacun des acteurs de la chaîne du logement, en sachant que si l’un des maillons de la chaîne flanche, c’est l’ensemble du mécanisme qui risque de bloquer.

Nous devons donc veiller aux difficultés ou aux déséquilibres qui peuvent apparaître ; je pense au recentrage du dispositif De Robien sur les marchés tendus que vous avez prévu, il serait bon d’avoir une étude complète et transparente, département par département, pour avoir une analyse fine et opérationnelle de la situation du marché et du taux d’occupation de ces nouveaux logements.

Je pense également à la pression sur les taux d’intérêt qui commence à se faire sentir et à exclure un peu plus les primo-accédants.

Nous percevons également, comme vous l’avez senti, la nécessité d’aider les communes qui bâtissent et qui, face à l’ampleur des engagements financiers qui leur sont demandés pour la production de logements sociaux neufs, comme pour le minimum de 25 % exigé par l’ANRU des collectivités territoriales dans les zones non prioritaires, commencent à voir la limite de ce qu’elles peuvent investir.

De même, les organismes HLM qui sont amenés à apporter de plus en plus de fonds propres souhaitent qu’on veille à maintenir un taux d’effort de la part de l’Etat, soit sous forme de subvention, de réduction des commissions d’emprunt ou de défiscalisation.

Plus globalement, le souhait des collectivités territoriales comme des opérateurs sociaux, c’est que cet effort soit équitablement réparti et que soit réaffirmé, dans les textes comme dans les faits, que le logement et notamment le logement social, c’est l’affaire de tous, de toutes les communes et de tous les opérateurs.

C’est pourquoi, le Groupe U.D.F. attend des signes forts dans trois directions :

1) D’abord, dans l’application de l’article 55de la Loi SRU.

L’amendement OLLIER supprimé par le Sénat, réintroduit par la commission de l’Assemblée Nationale, qui permet de décompter pendant cinq ans dans les 20 % de logements sociaux, les logements neufs dont la construction a été financée à partir du 1er juillet 2006 au moyen des aides à l’accession, n’est pas acceptable en l’état.

D’abord, il ne fixe aucune limite pour les communes qui pourraient ne faire que de l’accession et pas de locatif. Il laisse à un décret le soin de définir ce qu’est l’accession sociale. Aucune limite de certains plafonds de ressources de l’accédant, ni aucune limite de plafond du prix du logement acquis ne sont précisées.

Par ailleurs, si nous sommes très favorables à l’accession sociale, nous ne pouvons oublier les besoins énormes de locatifs sociaux encore non satisfaits, liés en grande partie au défaut de production des années 90.

Sous prétexte de favoriser l’accession sociale, n’exonérons pas les communes d’une partie des efforts qu’elles doivent consentir en matière de production de logements locatifs sociaux, lesquels sont essentiels du fait de l’augmentation du prix du foncier, ou alors augmentons en contre partie l’obligation des 20 %.

Monsieur le Ministre, veillez à ce que cet amendement n’occulte les mesures importantes contenus dans votre projet.

2) Second signal que nous attendons, c’est un geste du Gouvernement sur les APL

Monsieur le Ministre, c’est vrai que vous avez fait des efforts globaux réels pour l’aide à la pierre et pour les conditions financières et fiscales de l’acte de construire.

Il reste que beaucoup de nos concitoyens souffrent financièrement des effets de l’augmentation du coût du logement, des loyers mais aussi des charges locatives, chacun a en tête les augmentations du coût du chauffage qui ne sont pas prises en compte dans les APL.

Nous avons redéposé les trois amendements UDF que nous avons fait adopter en première lecture avec ceux identiques du Rapporteur, sur le rétablissement du paiement de l’APL à ceux qui touchaient mensuellement 24 euros ou moins, sur la suppression du délai de carence d’un mois à partir de l’entrée dans le logement comme celui de l’indexation de l’APL.

Je tiens à remercier le Rapporteur pour son engagement sur ce sujet lors de l’examen en commission et pour avoir accepté des amendements communs cosignés.

Ces amendements, nous le savons, vont être vraisemblablement déclarés irrecevables.

Vous seul, Monsieur le Ministre, avec vos collègues du Gouvernement, pouvez le premier juillet prochain tenir compte de ces propositions et des difficultés de certains de nos concitoyens.

3) 3ème signal : nous souhaitons également un geste en faveur du logement social en milieu rural et pour les réseaux de chaleur propre.
En tant que Président d’un OPAC départemental, je salue les efforts faits sur la rénovation urbaine et les dotations ANRU comme sur le foncier, prévus dans le projet de loi. Il reste que nous avons également beaucoup de mal sans participation des communes, sans les fonds propres des organismes, à équilibrer le financement des petites opérations en milieu rural.

De même, nous rencontrons aussi des difficultés à développer des logements en accession sociale ou à les réhabiliter avec les crédits ANAH aujourd’hui plus ciblés urbains. Faut-il réviser le zonage, faut-il des mesures spécifiques dans les milieux ruraux ?
Nous souhaiterions que l’étude que vous avez annoncée lors du budget 2006, débouche sur des propositions concrètes.

Une autre exception qui semble également justifiée et utile est celle qui a été ouverte par les sénateurs et qui prévoir un taux réduit de TVA pour les réseaux de chaleur provenant de la biomasse.

Nous saluons une telle initiative qui s’inscrit dans le sens des efforts gouvernementaux en faveur des énergies propres. Nous souhaitons que cette ouverture puisse s’élargir à d’autre forme d’énergie renouvelable comme l’énergie photo voltaïque.

Monsieur le Ministre, tout en espérant qu’un certain nombre de nos propositions reçoivent un écho favorable, vous pouvez compter sur l’engagement de notre Groupe pour soutenir les mesures qui nous paraissent aller dans le sens du logement pour tous.