Les dispositifs législatifs de lutte
contre le surendettement des ménages doivent être renforcés
Ci-après le texte du communiqué de presse tansmis par Jean-Pierre ABELIN à la suite de son intervention à l'Assemblée sur la prévention du surendettement des ménages
Jean-Pierre ABELIN, Député de la Vienne, est intervenu ce mardi matin à l'Assemblée Nationale comme porte-parole de la proposition de loi visant à prévenir le surendettement des ménages déposée par le groupe UDF.
Il a précisé que, depuis l'adoption de la loi Neiertz fin 1989, l'activité des commissions de surendettement indique une montée irrésistible de ce phénomène, une augmentation continue et inexorable du nombre de foyers qui en sont atteints, passant d'un rythme de 70 000 dossiers au début des années 90 à un chiffre qui avoisine les 180 000 en 2004. En cumulé, c'est plus d'un million cinq cents mille dossiers qui ont été déposés depuis le 1er janvier 1990.
Jean-Pierre ABELIN a donc plaidé pour l'institution d'un fichier positif qui responsabilise les prêteurs et protège les ménages contre un endettement excessif qui les pousseraient à ne plus pouvoir faire face à leurs échéances.
Il a également insisté sur la mise en place d'un droit systématique de rétractation de 7 jours afin d'améliorer la possibilité pour l'emprunteur de revenir sur une décision impulsive éventuellement prise sous la pression, disposition qui a été adoptée à la quasi-unanimité.
Le Gouvernement, qui s'est montré positif face aux arguments développés par le Député, a indiqué qu'un groupe de travail chargé d'approfondir cette question serait bientôt mis en place afin de parfaire les dispositions législatives protégeant les ménages contre le surendettement.
