Jean-Pierre ABELIN est intervenu ce mardi comme porte parole d'une proposition de loi du groupe UDF à L'Assemblée Nationale visant à prévenir le surendettement des ménages.

Vous trouverez ci-dessous le texte de l'intervention de Jean-Pierre ABELIN à l'Assemblée Nationale :

"Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,

Depuis l'adoption de la loi Neiertz fin 1989, l'activité des commissions de surendettement nous indique une montée irrésistible du phénomène, une augmentation continue et inexorable du nombre de foyers qui en sont atteints.

Nous sommes passés d'un rythme de 70 000 dossiers au début des années 90 à un chiffre qui avoisine les 180 000 en 2004. En cumulé, c'est plus d'un million cinq cents mille dossiers qui ont été déposés depuis le 1er janvier 1990.

Face à ce phénomène, le législateur n'est pas resté inactif ou indifférent. Il a, à plusieurs reprises, modifié complété, et fait évoluer la loi face à son évolution. Celui-ci, en effet, a largement évolué en 15 ans; d'un surendettement actif lié à un abus de crédits, il est devenu plus passif, plus dépendant des accidents de la vie et de l'incapacité à faire face à des charges de vie sociale croissantes.

Avec la dernière loi de 2003, nous disposons Aujourd'hui, d'un dispositif de traitement complet.

Pourquoi le groupe UDF juge nécessaire l'adoption d'une nouvelle loi ?

D'abord, à cause de l'ampleur de la montée du phénomène, plus de 100 % en 10 ans, une évolution extrêmement rapide depuis trois ans.

Ensuite, parce que malgré l'action très utile du réseau ANIL-ADIL en matière de crédits immobiliers, de l'action des associations de consommateurs, et des associations familiales, l'action de prévention reste largement insuffisante.

S'il y a eu des progrès législatifs récents en matière d'information, la loi de 2003 sur la publicité et l'encadrement des crédits revolving, la proposition de loi de Luc-Marie Chatel adoptée jeudi dernier, l'information a ses limites : elle demeure largement illisible et inefficace par rapport à une partie du public concerné.

Il est donc nécessaire de responsabiliser les prêteurs, notamment les prêteurs de dernier rang, et de protéger les emprunteurs parfois contre eux-mêmes.

Le F.I.C.P. (Fichier National des Incidents de paiements), est utile. Mais, il ne permet souvent de constater les dégâts que lorsqu'il est déjà trop tard.

Ayant été pendant près de 20 ans, Président d'une ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement) et ayant dans une vie professionnelle antérieure, travaillé dans un service de surendettement, je peux faire part d'exemples très concrets où l'information des clients ne peut à elle seule suffire.

En matière d'immobilier, l'envie de devenir propriétaire est si forte chez certains de nos concitoyens, l'accession représente tellement le rêve de toute une vie, que, de bonne foi ou non, le candidat à l'accession oublie de signaler les petits crédits annexes et ignore les simulations financières.

Pour peu que le prêteur pense plus à sa commission et au chiffre, on débouche sur le désastre.

Plus fréquente encore est l'illusion du crédit revolving qui peut devenir un piège pour des familles avec des charges beaucoup trop élevées par rapport à leurs ressources et qui voient dans la proposition de crédit, un ballon d'oxygène, en oubliant son coût réel et la nécessité de le rembourser.

De fil en aiguille, un nouveau crédit est nécessaire pour rembourser le premier et c'est ainsi qu'en moyenne, on constate quatre crédits par famille surendettée.

Le crédit revolving ne touche pas seulement des familles à revenus modestes : le record que j'ai pu constater personnellement aura été un couple de fonctionnaires disposant de deux salaires non négligeables et stables, rassurant ainsi tous les prêteurs successifs, et ayant réussi à cumuler pas moins de 51 crédits à la consommation avant que le FICP ne soit saisi !

Ces exemples vécus montrent que seul le recensement complet des encours de crédits aurait alerté plus tôt les prêteurs.

La rédaction de cette proposition de loi qui vise à créer un tel fichier, comme l'ont déjà pratiqué neuf pays européens sur quinze, répond aux principales objections de la CNIL ou du Comité National du Crédit et du Titre.

- A la crainte d'une atteinte aux libertés publiques, la proposition met en avant l'accord obligatoire de l'emprunteur, la gestion exclusive par la Banque de France, l'accès réservé aux seuls établissements financiers habilités par la loi ;
- A l'effet négatif sur la croissance et l'expansion du crédit, l'interrogation du fichier par le prêteur devrait permettre d'élargir à un plus grand nombre de candidats, l'accès au crédit, actuellement refusé à certaines populations jugées à risque par le système du scoring utilisé par les établissements ;

- A l'objection du coût de ce fichier, il faut le comparer au coût social actuel et au coût du traitement du surendettement, bien souligné par le rapporteur.

Les débats en commission ont montré l'intérêt de tous les groupes pour cette proposition et la volonté très partagée de prévenir le surendettement.

Le groupe Socialiste s'est prononcé en faveur d'une telle proposition.

Une centaine de députés UMP a co-signé une proposition visant à mettre en place un dispositif similaire.

Les associations familiales soutiennent une telle proposition et de nombreuses associations de consommateurs aussi.

Lors de l'examen de la loi sur la Ville et la Rénovation Urbaine, l'UDF avait déjà proposé la création d'un tel fichier.

Concernant la création d'un fichier positif, Jean-Louis BORLOO déclarait alors :

« je ne sais pas encore quelle forme il pourra prendre (fichier personnel, carnet, fichier d'information), peu importe comment on l'appellera. Il faudra peser les avantages et les inconvénients en termes de responsabilités ou d'information collective, et se préserver des ‘'marchands d'information''. On peut et on doit le faire. Je suis vraiment convaincu que sur ce point absolument crucial, et même si c'est difficile, un accord global devrait être trouvé, et j'espère avant la fin de l'année ».

C'était le 11 juillet 2003.

Alors, Monsieur le Ministre, Monsieur CHATEL, pourquoi attendre encore tandis que la montée du phénomène montre tous les jours la nécessité de répondre à l'urgence de ce grave problème social qui touche 500 000 personnes nouvelles par an ?

Pourquoi attendre encore quand on sait les délais nécessaires pour ne serait-ce que mettre au point le système informatique qui découlera de la loi ?

Pourquoi refuser la discussion des articles et refuser d'avancer ? Le temps est à l'action et à la "positive attitude".

Vous avez là une occasion concrète de le prouver."