Proposition d'une Commission d'enquête pour étudier les blocages à la mise en place des biocarburants
Mardi 24 janvier les députés ont débattu sur la proposition de résolution du député UDF Charles de COURSON que Jean-Pierre ABELIN soutenait.
Jean-Pierre ABELIN a cosigné la proposition de résolution de son collègue Charles de COURSON, député de la Marne étant parfaitement conscient que l'utilisation des biocarburants était un enjeu majeur de la politique environnementale, économique, agricole et énergétique de la France.
Malheureusement cette proposition n'a pas été adoptée par la majorité des députés présents dans l'hémicycle.
Résumé de la PROPOSITION DE RÉSOLUTION, N° 2460 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants,
"La création d'une filière française de biocarburants permettra aussi de garantir un avenir à notre agriculture et à nos zones rurales puisque son développement est fortement créateur d'emploi et de valeur pour l'agriculture.
Enfin, le développement de cette filière permettra de réduire notre dépendance énergétique à l'égard de zones du monde qui font tous les jours la preuve de leur instabilité et à l'égard d'une matière fossile en voie de disparition.
La représentation nationale a donc exprimé une expression politique forte et continue en faveur des biocarburants.
L'incorporation directe de bioéthanol est admise réglementairement à hauteur de 5 % des essences comme carburant alternatif banalisé en France et dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette pratique est recommandée par l'Association des constructeurs européens d'automobile (ACEA).
Or, on ne peut que constater que le développement de l'une des filières pose un réel problème qui est celui de l'incorporation directe d'éthanol. Ainsi, malgré la loi de Finances pour 2004 qui prévoyait de valoriser 12 000 t d'éthanol en direct, avec une réduction fiscale spécifique, sa mise en place effective depuis juin 2004 est un échec total.
Plusieurs blocages peuvent expliquer ces difficultés :
- la remise en cause potentielle de l'avantage fiscal attaché aux agréments est un frein pour les investisseurs puisque cet avantage n'est pas garanti sur la durée des investissements ;
- l'article de la loi de finances pour 2005 créant une écotaxe qui contraint les distributeurs à incorporer un niveau d'éthanol conforme à la loi d'orientation sur les énergies, pose apparemment plusieurs problèmes d'application puisque les textes réglementaires nécessaires ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, certains distributeurs ont fait savoir publiquement qu'ils ne souhaitaient pas appliquer cette disposition qui a pourtant été adoptée à l'unanimité de notre Assemblée. Enfin, le niveau de cette taxe, qui pour certains n'est pas assez contraignante, est un autre facteur à prendre en considération ;
- le refus d'information sur la composition des essences à volatilité réduite de la part des groupes pétroliers à l'égard de leurs clients, également mis en avant par les distributeurs non pétroliers, n'est pas acceptable. En effet, les pétroliers prétendent qu'ils ne peuvent pas vendre des essences avec une volatilité suffisamment basse pour pouvoir y incorporer directement de l'éthanol. Cet argument technique mérite d'être examiné car il est aujourd'hui le principal frein au développement d'une filière d'incorporation directe, que certains distributeurs appellent pourtant de leurs voeux, et qui est la condition sine qua non du développement d'une filière biocarburants forte et structurée. S'agit-il d'une véritable contrainte technique ou bien d'un refus de vente de la part des pétroliers comme certains le défendent ?
La représentation nationale a le devoir de s'assurer de la bonne mise en oeuvre des dispositifs qu'elle vote. Face à l'ampleur des blocages constatés et à l'importance des enjeux qui entourent la question des biocarburants, seule une commission d'enquête, dotée de pouvoirs d'investigation larges contrairement à une simple mission d'information, aura les moyens de faire la lumière sur ces blocages et de proposer des dispositions législatives permettant de construire une filière biocarburant ambitieuse, leader en Europe."
