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Service minimum dans les transports publics
La question de l'instauration, en cas de grève, d'un service minimum dans les transports publics est un sujet fréquent de préoccupation pour nombre de ceux qui se voient pénalisés par l'impossibilité de circuler lors des mouvements sociaux touchant ce secteur.
Depuis plusieurs mois, mon collègue de la Majorité Christian BLANC, qui, lorsqu'il était Président Directeur Général de la RATP, avait déjà souhaité introduire cette notion de service minimum dans les transports parisiens, et avait été conduit à présenter sa démission pour montrer son attachement indéfectible au service minimum, face au refus du Gouvernement de Monsieur BEREGOVOY, travaillait à la préparation d'une proposition de loi en ce sens.
Christien Blanc vient de déposer effectivement ce texte à l'Assemblée Nationale, dont je suis cosignataire.
A notre sens, bien que le droit de grève soit une liberté fondamentale, principe essentiel consacré par le préambule de la Constitution, il peut entrer en contradiction avec d'autres libertés fondamentales, acquises tout aussi difficilement.
Instaurer une garantie de service public en cas de grève dans les transports de voyageurs, c'est pour nous concilier trois principes constitutionnels vitaux : le droit de grève, la continuité de service public et la liberté d'aller et venir. Cette dernière est un principe fondamental qui permet à chaque citoyen de mener librement sa vie privée, professionnelle, étudiante ou familiale.
Instaurer cette garantie de service public, c'est préserver cette liberté essentielle de se déplacer, c'est éviter que le service public et le droit de grève ne rentrent en conflit l'un contre l'autre.
Les rédacteurs de notre Constitution, en inscrivant dans le préambule de 1946 que le "droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent", ont entendu marquer que ce droit est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites.
Ainsi, ils ont habilité le législateur à tracer ces limites en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel la grève peut porter atteinte.
Ce sont ces limites que nous proposons d'instaurer dans le texte tel qu'il vient d'être déposé, qui préserve la nécessité du dialogue social entre syndicats et direction, puisque ce sont ces derniers qui devront fixer les conditions d'application des règles nouvelles de garantie de service public.
Je pense intimement que le texte que nous venons de proposer est équilibré, puisqu'il renforce les principes incontournables garantis par notre Constitution, et en assure la coexistence de façon plus harmonieuse, garantissant à chaque citoyen un exercice plus large de ses propres libertés. Le Groupe envisage d'ailleurs de consacrer une de ses "niches" parlementaires de novembre pour l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.
Le texte de cette proposition de loi sera bientôt en ligne sur ce site.
    
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