Jean-Pierre ABELIN, député de la Vienne :: L'actualité nationale / TVA à 5,5% pour le bâtiment et la restauration : entre réjouissance et déception

Jean-Pierre ABELIN, député de la Vienne et rapporteur pour avis du budget logement se félicite de la décision du Conseil européen des Ministre des Finances de proroger jusqu’au 1 er janvier 2011 le taux de TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation.
Pour le député , c’est une excellente nouvelle pour le secteur du bâtiment mais aussi pour les bailleurs sociaux et pour l’économie de notre pays car depuis son instauration en 1999, cette mesure dérogatoire a largement porté ses fruits.
Chaque année Jean-Pierre ABELIN est intervenu sous forme de questions écrites ou lors de la présentation de son rapport budgétaire sur le logement pour rappeler au Gouvernement son engagement en faveur de ces professionnels. A de nombreuses reprises, il a souligné que ce taux réduit avait permis une augmentation du chiffre d’affaires de l’ordre de 1,5 milliards d’euros par an, la création de 40 000 à 46 000 emplois, sans compter son fort impact sur la diminution du travail dissimulé.
Le député de la Vienne se félicite de la ténacité des autorités françaises, Gouvernement, parlementaires et représentants de la profession sur ce dossier qui malgré quelques tergiversations européennes a fini par aboutir favorablement. Il souligne également que c’est la première fois qu’une prorogation est aussi longue (2006-2010).
Pour autant en raison des atermoiements de la Pologn , Jean-Pierre ABELIN lors de son intervention à l’Assemblée nationale de mardi 31 janvier sur son explication de vote sur le projet de loi ENL a souhaité que I’Union européenne revoit ses règles en matière de fiscalité : aller vers l’harmonisation des taux pour ce qui concerne tout ce qui peut contrecarrer la loyauté de la concurrence, aller vers la subsidiarité et la décision nationale pour tout ce qui ne remet pas en cause cette concurrence, le taux de TVA réduit pour le bâtiment est bien dans ce cas.
Cependant M. Abelin regrette la fin de non recevoir quant à la proposition d’abaisser le taux de TVA pour le secteur de la restauration qui a buté sur le refus allemand et l’unanimité nécessaire des 24 autres pays membres de l’Union européenne et comprends parfaitement l’amertume des restaurateurs qui, en contrepartie d’une réduction de la TVA, avaient pris des engagements en direction de l’emploi et de la formation.
Sur ce dossier Jean-Pierre ABELIN va continuer ses actions pour que, à tout le moins, le Gouvernement, relance et poursuive une concertation avec la profession pour tenir compte de ce refus.