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> Infos pratiques
les Zones de Revitalisation Rurale
Qu’est qu’une Zone de Revitalisation Rurale ?
une Zone dédiée au milieu rural qui bénéficie d’aides financières et d’un régime fiscal dérogatoire
Ces Z.R.R. ont été créées par la loi du 05 février 1995 réformées par celle relative au développement des territoires ruraux de février 2005.
Le zonage ZRR se centre sur les communes membres d’une communautés de communes où il existe
- une très faible densité de population,
- où le déclin de la population est notoire ainsi que la population active
- de fortes propositons d’emplois agricoles.
Quels sont les avantages fiscaux prévus pour les ZRR ?
- exonération de Taxe Professionnelle
dans les communes de - de 2 000 pour les créations d’activités commerciales et les reprises d’activités commerciales non commerciales ou artisanales pour les entreprises de - de 5 salariés
- pour les créations, extensions, décentralisation reprises ou reconversion des activités industrielle, de recherche scientifique et technique, de service de direction d’études d’ingénierie information
-pour les professions libérales
Les collectivités locales pourront moduler de deux à 5 ans la durée d’exonération de taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles bénéficiant des exonérations d'impôts sur les bénéficies.
Les exonérations de taxes foncières
- certains logements acquis par des personnes physiques, en vue de leur location, et améliorée au moyen d’un aide financière de l’agence nationale pour l'amélioration de l’habitat (ANAH) pour une durée de 15 ans.
à noter que la décision de subvention de l’ANAH doit intervenir dans un délai de deux ans à compter l’année suivant celle de l’acquisition de logements
- l’exonération s'applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2004
les exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés
Les entreprises créées en ZRR peuvent bénéficier de ces exonérations au même titre que celles situées dans une Zone franche Urbaine à raison des bénéfices qu’elles réalisaient.
Le régime d’exonération est désormais applicable en ZRR pendant 5 ans
Les professions libérales peuvent désormais bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en ZRR au même titre que les entreprises industrielles commerciales et artisanales dans les mêmes conditions.
- Les acquéreurs de logements neufs faisant partie d’une résidence de tourisme; de logements anciens à réhabiliter classée peuvent aussi bénéficier d’un régime de déduction de l'impôt sur le revenu en ZRR jusqu'en 2010
Les autres mesures fiscales des ZRR
Prolongation de deux ans une mesure d’amortissement exceptionnel au bénéfice des immeubles à usage industriel et commercial en ZRR dont l'échéance était le 31 décembre 2004
Il étend d'également le bénéfice de la mesure aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2004
- les gains et rémunérations versées aux salariés des ZRR par des associations ou fondation d’utilité publique ou relevant du code rural sont exonérés de cotisation à la charge de l’employeur.
    
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